Conditions Générales de vente

Article 1 : Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Le groupe Dragon et ses clients.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et les obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur la boutique www.groupe-dragon.fr. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française.

Le responsable de l'offre est l'enseigne Le groupe Dragon dont les coordonnées sont les suivantes :

SA GROUPE-DRAGON

Z A LES PECHERS

200 chemin du Pontet

07240 Vernoux-en-Vivarais

Courriel : info@groupe-dragon.fr

Tél : 0 892 700 737 (0.40€ TTC/Min)

SIRET 53743910100016

RCS Aubenas 537 439 101 capital social 150 000 euros

Numéro intracommunautaire FR 96 537 439 101 000 16

 
Les offres et prix contenus sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela dans la limite des stocks disponibles.

En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.

Article 2 : Produits

Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 3 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles (rupture de stock,...) après votre commande, nous vous proposerons par email un délai maximum pour la livraison de ceux-ci, ou nous vous rembourserons si tel est votre souhait.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et de les avoir acceptées. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port, de traitement de votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix tous les premiers de chaque mois et de les afficher immédiatement sur le site, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Aussi, des droits de douane ou autres taxe locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes relèvent de votre charge et de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétents de votre pays.

Les produits demeurent la propriété du Groupe Dragon jusqu’au paiement complet du prix.

Article 5 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par Carte Bancaire par le biais du système de cryptage 256 SSL sécurisé de la société Paypal ou Crédit Agricole.

Article 6 : Disponibilité

Le Groupe Dragon est un détaillant. Il n’a donc pas vocation à vendre des quantités importantes d’un même produit. Ainsi, le Groupe Dragon se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. La livraison est effectuée par colissimo.

Le délai de livraison comprend le délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant un rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous afin de fixer une date. Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande et à contacter le service clientèle en cas de problème.

En cas de retard d’expédition, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

Pour tout colis qui nous est retourné suite à une adresse erronée, 13 € de frais de gestion vous seront refacturés pour les frais de reconditionnement et de renvois de celui-ci.

Pour tout colis refusé avec un motif non valable, 13 € vous seront facturés.

Les motifs valables sont : Colis endommagé ou pièce cassée.

Lors de la réception de votre colis, il est impératif de contrôler l’état du colis et de la marchandise avant toute signature de récépissé de transport.

En cas de refus du transporteur, noter sur le bordereau de livraison « carton abimé sous réserve à l’ouverture du colis ». Cette phrase vous permet de vous couvrir en cas de marchandise détériorée. Sans cela, nous ne pourrons pas prendre à notre charge ce litige de transport.

Il en va de votre responsabilité pour régler tout éventuel litige de transport.

Article 8 : Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Délai légal du droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en annexe, le formulaire type de rétractation à nous adresser. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez envoyer le ou les produits concernés au Groupe Dragon dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court, s’agissant de la vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. L’acheteur à distance est nécessairement contraint d’attendre la réception du bien pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Dans le cas d’une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est prorogé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. 

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Article 10 : Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Groupe Dragon procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Groupe Dragon est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit.

Article 11 : Garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle gratuite de 3 mois.

Pendant ce délai, le Groupe Dragon s’engage à vous rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, ce dans le délai maximum d’un mois.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, emballage d'origine,…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

La présente garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’exercice par le client des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle ci-avant exposée.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La facture d’achat du produit tient lieu de garantie à l’exclusion de :

-          des dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’un matériel inapproprié pour le remplacement de la pièce ;

-          les dommages  causés par une cause externe : choc, pression excessive, présence d’eau, de sable, de poussière, fluctuation de courant, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou encore qui serait contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies).

Article 12 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à partir de la rubrique contact ou d'écrire à l'adresse mentionnée à l'article 1. En aucun cas nous ne communiquerons vos informations confidentielles.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, photographies et graphismes contenus sur le site sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par le Groupe Dragon toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Le groupe Dragon et ses clients sont soumis, au choix du consommateur, à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou bien à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 : Litiges et médiation

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige, il est recommandé au client de se rapprocher du service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Aussi, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Groupe Dragon adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Le service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti directement avec le Groupe Dragon.

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Annexe 1 : Rappel des textes applicables

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur groupe-dragon.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention du Groupe Dragon – service clientèle – 200, Chemin du Pontet – 07240 Vernoux-en-Vivarais

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service ci-dessous :

Commandé le ……………………………………../ Reçu le………………………………………

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..